Auteur: MB Formation
ISBN 9782846410304
Département ou commune, les collectivités territoriales interviennent de plus en plus dans des relations de solidarité relevant auparavant du domaine familial. La politique de l’action sociale, le rôle du Fonds national de solidarité, l’attribution du revenu minimum d’insertion favorise un soutien à l’égard des personnes en difficulté. Toutefois, ces dispositions sont prises à la place des héritiers et la collectivité devient créancière de la succession.
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